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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Var Enchères agit en qualité de mandataire pour le compte des vendeurs avec les
acheteurs. En portant une enchère, toute personne accepte d’être liée par les présentes
conditions :
1. AVANT LA VENTE
1.1. Etat des lots
Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant
les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports sur l’état des lots sont habituellement
disponibles sur demande.
1.2. Catalogue et autres descriptions
Toutes les mentions comprises dans les descriptions du catalogue ou dans les rapports
concernant l’état d’un lot, toute déclaration orale ou écrite faite par ailleurs, constituent
l’expression d’une opinion et non l’affi rmation d’un fait. Les références faites
dans la description du catalogue concernant l’état du lot ne sont pas exhaustives et
restent soumises à l’appréciation devant résulter d’un examen personnel de l’acheteur
ou de son représentant compétent. Les estimations de prix de vente ne doivent
pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix
ainsi estimé ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie. Le catalogue n’est
pas exhaustif, des lots pouvant être rajoutés à la vente. Le commissaire-priseur peut
modifi er l’ordre de vacation des lots.
2. AU MOMENT DE LA VENTE
2.1. Enregistrement avant l’enchère
Tout acheteur potentiel doit s’enregistrer avant la vente et présenter les pièces d’identité
requises avant de porter une enchère. Var Enchères se réserve le droit de demander
la présentation des références bancaires. Var Enchères pourra refuser toute
enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime.
2.2. Enchères faites en nom propre
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de
régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de
tous impôts ou taxes exigibles. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre, sauf
convention écrite avec Var Enchères préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur
agit comme mandataire d’un tiers identifi é et agréé par Var Enchères.
2.3. Enchères simultanées
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s’il est établi que
deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et
réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet
sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et
tout le public sera invité à enchérir à nouveau.
2.4. Ordres d’achat
Var Enchères s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui sont remis avant la
vente pour les clients n’assistant pas à la vente en personne ou transmettant des enchères
par téléphone. Ces enchérisseurs sont invités à remplir le formulaire annexe
ou à utiliser le formulaire sur le site internet de Var Enchères : www.var-encheres.com.
L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que Var Enchères s’efforcera de
rendre. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion
de tels ordres n’engage pas la responsabilité de Var Enchères.
2.5. Enchères par téléphone
Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, Var Enchères pourra le contacter
durant la vente afi n qu’il puisse enchérir par téléphone mais cela sans engagement
de responsabilité, notamment au titre d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception
d’enchères par téléphone.
2.6. Conduite de la vente
Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère,
d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la
vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et, en cas d’erreur ou de contestation
pendant ou après la vente, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot
en cas de contestation.
2.7. Adjudicataire, risques, transfert de propriété
Sous réserve de décision du commissaire-priseur habilité, le dernier enchérisseur deviendra
l’acheteur et la chute du marteau matérialisera l’acceptation de la dernière
enchère et la formation du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. Les lots
adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire 7 jours après la vente, le
jour de la vacation étant inclus dans ces 7 jours. Le transfert de risque interviendra de
manière anticipée si la livraison est réalisée avant l’expiration du délai susvisé. Aucun
lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après l’encaissement
du chèque.
3. APRES LA VENTE
3.1. Frais et taxes dus par l’adjudicataire
Outre le prix d’adjudication (« prix marteau »), l’acheteur devra acquitter des frais de
17,56 hors taxes soit 21 % TTC (vingt et un pour cent) TTC sur le prix d’adjudication.
3.2. Paiement
Lors de l’enregistrement, l’acheteur devra communiquer à Var Enchères, son nom,
son adresse permanente et, à la demande de Var Enchères, les coordonnées de la
banque par l’intermédiaire de laquelle le règlement sera effectué. La vente se fera
expressément au comptant. L’acheteur devra régler immédiatement le prix d’achat
global, ce dernier comprenant le prix de l’adjudication, les frais et taxes.
3.3. Assurance
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dans les conditions
prévues à l’article 2.7. Var Enchères décline toute responsabilité quant aux dommages
que l’objet pourrait encourir en cas de défaillance de l’acquéreur à ce titre.
3.4. Retrait des achats
Var Enchères retiendra les lots vendus jusqu’à ce que tout montant dû à Var Enchères
ait été reçu dans son intégralité et dûment encaissé par Var Enchères, ou jusqu’à ce
que l’acheteur ait pu satisfaire à toutes autres obligations que Var Enchères pourra, à
sa discrétion, exiger, et notamment afi n d’écarter tout doute, réaliser toute vérifi cation
jugée appropriée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du
fi nancement du terrorisme. Dans l’hypothèse où les vérifi cations susmentionnées ne
seraient pas satisfaisantes, Var Enchères se réserve le droit d’annuler la vente et de
prendre toutes actions autorisées par la loi applicable. Sous réserves des conditions
détaillées dans cet article, l’acheteur devra retirer ses lots dans les sept (7) jours suivant
la vente, sauf accord spécifi que contraire entre Var Enchères et l’acheteur.
3.5. Emballages, manutentions et transport
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots
afi n d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le
magasinage n’engage la responsabilité de Var Enchères à aucun titre que ce soit. Sur
simple demande, Var Enchères pourra recommander des manutentionnaires, emballeurs
ou transporteurs. Var Enchères n’étant pas leur commettant, ne sera en aucun
cas responsable de leurs actes ou omissions.
3.6. Recours pour défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce, à défaut
de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien
sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant
: si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter
de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte
à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit
de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus
et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui
nous paraîtraient souhaitables. En outre, Var Enchères se réserve, à sa discrétion, de :
I - Percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues et à compter d’une mise en
demeure de régler les dites sommes au taux d’intérêt légal majoré de quatre points.
II - Entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le
recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais
ou dommages et intérêts ;
III - Remettre au vendeur toute somme payée à la suite des enchères par l’adjudicataire
défaillant ;
Iv - Procéder à la compensation des sommes que Var Enchères pourrait devoir à
l’acheteur, au titre de toute autre convention, avec les sommes demeurées impayées
par l’acheteur ;
V – Rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre faite par l’acheteur
ou pour son compte ou obtenir un dépôt préalable de l’acheteur avant d’accepter
ses enchères ;
VI – Exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant aux créanciers
gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l’acheteur ;
VII – Entamer toute procédure qu’elle jugera nécessaire ou adéquate ;
VIII – Dans l’hypothèse où seront revendus les biens préalablement adjugés dans les
conditions du premier paragraphe ci-dessus (folle enchère), faire supporter au fol enchérisseur
toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première
adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes, commissions
de toutes sortes liées aux deux ventes ou devenus exigibles par suite de défaut
de paiement y compris ceux énumérés à l’article 3.1.
Var Enchères effectue un règlement partiel au vendeur, en application du paragraphe
III ci-dessus, l’acquéreur reconnaît que Var Enchères sera subrogée dans les droits
du vendeur pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée.
3.7. Défaut de retrait des achats
Si les achats n’ont pas été retirés dans les sept jours calendaires suivant la vente, que
le paiement ait été effectué ou non, Var Enchères aura la faculté de faire transférer,
aux frais de l’acheteur, les biens vendus, dans des entrepôts, éventuellement tenus
par une tierce personne. Il est rappelé que les biens achetés ne sont délivrés qu’après
paiement intégral des frais de transport, manipulation, entrepôt, ainsi que tous autres
frais et plus généralement parfait paiement des sommes pouvant rester dues à Var
Enchères.
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